CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE INTERNET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE INTERNET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE INTERNET WWW.CARRELAGE-NANCY.FR

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le site internet www.carrelage-nancy.fr est la propriété de la société CARRELAGE A DOMICILE et est exploité
par celle-ci.
L’accès aux produits proposés sur le site www.carrelage-nancy.fr est réservé aux personnes domiciliées en
France métropolitaine (hors Corse).
Toute transaction effectuée sur le site www.carrelage-nancy.fr est régie par les présentes conditions
générales de vente ainsi que par les conditions d’utilisation du site www.carrelage-nancy.fr qui en font partie
intégrante, à l’exclusion de toutes autres conditions.
CARRELAGE A DOMICILE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente et de
service à sa seule discrétion.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande
Le fait que CARRELAGE A DOMICILE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des
dispositions des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir
ultérieurement.

PRODUITS
Le site internet www.carrelage-nancy.fr offre à la vente des carrelage et matériaux de mise en œuvre (colles,
joints, etc.) ainsi que des équipements de salles de bain (baignoires, supports de douche, colonnes de
douche, etc.).
CARRELAGE A DOMICILE met tout en œuvre pour présenter les caractéristiques essentielles des produits de
façon claire et lisible sur le site internet www.carrelage-nancy.fr .
Eu égard au mode de présentation des produits dans les photographies, il est possible que la perception par
les Clients de la représentation des produits ne corresponde pas parfaitement au produit lui-même et que
des différences minimes soient constatées au moment de la livraison.
Les Clients sont également informés qu’il peut exister des différences de couleur entre les documents
imprimés et l’affichage sur un écran d’ordinateur et les produits eux-mêmes du fait de la qualité des photos,
des imprimantes et des écrans utilisés.
Les offres sont mises à jour régulièrement et la disponibilité des produits est confirmée au moment de la
validation de la commande.
La vente des carrelages est toujours soumise à confirmation du fournisseur.
Si un produit s’avère, après la commande, ne pas être disponible, le Client en est informé dans les plus brefs
délais par CARRELAGE A DOMICILE et il pourra demander :
– soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent ;
– soit l’annulation de sa commande moyennant remboursement qui interviendra dans un délai de 14 jours.

COMPTE / COMMANDES
Le Client déclare et garantit avoir la capacité légale de contracter ou de s’engager.
Le choix des produits commandés est fait sous la seule responsabilité du Client.
Le Client doit renseigner le formulaire de commande en remplissant tous les champs obligatoires,
notamment l’adresse e-mail.
Un compte client lui sera attribué et des identifiants envoyés à l’adresse e-mail communiquée.
Il ne peut être créé qu’un compte client par personne et par foyer.
Le client professionnel doit renseigner son numéro SIREN et la validation de son compte est soumise à une validation par CARRELAGE A DOMICILE.
Lorsque la commande correctement remplie est enregistrée, le Client devient titulaire d’un compte personnel, accessible par un mot de passe qui lui est communiqué par e-mail.
Tous les achats effectués par le Client sur le site www.carrelage-nancy.fr seront fait par le biais de ce compte.
Le Client assume toute responsabilité quant à l’usage de son mot de passe, à sa conservation, et prendra toute mesure pour en assurer la confidentialité.

En cas de perte, vol ou communication indue du mot de passe à un tiers, le Client doit en informer
immédiatement le site www.carrelage-nancy.fr , qui interdira sans délais l’accès au compte par le mot de
passe concerné et attribuera un nouveau mot de passe.

VALIDATION ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE ET DE SES CONDITIONS
La procédure de validation de commande, par saisies successives de données, permet au Client d’éventuelles
modifications de sa commande avant validation et enregistrement définitif de celle-ci.
En cochant la case « je certifie avoir pris connaissance des conditions générales » puis en cliquant sur l’icône
« valider et payer », le Client confirme la conclusion de la commande ainsi que l’acceptation entière et sans
réserve de l’intégralité des conditions générales de vente.
La commande validée est enregistrée sur le site www.carrelage-nancy.fr qui, après réception de
l’autorisation du paiement ou du paiement lui-même, adressera à son tour une confirmation de commande,
le tout échangé par voie électronique.

PREUVE DE LA TRANSACTION – ARCHIVAGE
L’icône « valider la commande » associé aux procédures d’identification par mot de passe et d’enregistrement
automatique dans les systèmes informatiques de CARRELAGE A DOMICILE constituent une preuve de la
nature, du contenu et de la date de la commande ainsi que du consentement du Client.
Une copie de la confirmation de commandes et des factures est conservée sur un support fiable et durable
dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques de CARRELAGE A DOMICILE.
En cas de contestation et sauf preuve contraire techniquement avérée de la part du Client, les documents
informatisés seront considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiements
intervenus sur le site www.carrelage-nancy.fr .
Le Client consommateur peut, sur simple demande, obtenir par voie électronique communication de la
commande ou de la facture archivée lorsque le montant de la transaction était supérieur à 120 euros.

PRIX
Les prix de vente figurant dans le descriptif des produits sont exprimés TTC, et hors frais de livraison.
Le récapitulatif de la commande communiqué avant validation (« panier »), indique en sus du prix TTC
annoncé les frais de livraison qui dépendent du poids de la commande et du lieu de livraison.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment sur le site www.carrelage-nancy.fr par CARRELAGE A
DOMICILE, les produits étant toutefois facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la
commande.

PAIEMENT SECURISÉ

Les achats sont payables intégralement à la commande selon les modes de paiement acceptés par le site www.carrelage-nancy.fr . Les débits ne sont effectués qu’au moment de la validation de la commande.

Le service client de CARRELAGE A DOMICILE peut demander au Client, pour sécuriser la commande, des
informations complémentaires (copie de pièce d’identité, extrait du registre du commerce, justificatif de
domicile, etc.) afin de valider son achat et procéder à l’expédition des produits commandés.

DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont calculés à partir de l’encaissement du montant de la commande.
Les produits sont livrés dans un délai de 8 semaines sauf indication particulière indiquée au Client avant la
passation de la commande.
Les délais de livraison ou de mise à disposition sont indiqués aussi exactement que possible mais restent, en
tout état de cause, indicatifs en fonction des possibilités d’approvisionnement.
La livraison s’entend comme la date de première présentation des produits par le transporteur.

LIVRAISON
CARRELAGE A DOMICILE procédera à la livraison des produits à l’adresse mentionnée dans la commande.
Les produits volumineux seront livrés sur palette bâchée ou filmée.
L’adresse du déchargement devra être clairement précisé par le Client lors de la commande.
Les rendez-vous de livraison seront fixés à la journée et seront confirmés par courriel ou téléphone par le
transporteur au minimum 48 heures avant la livraison.
La livraison ne pourra être effectuée qu’après contrôle par le livreur du devis et de la pièce d’identité du
Client ou de son représentant qui devra être indiqué préalablement par écrit à CARRELAGE A DOMICILE.
La livraison pourra être refusée en cas de non présentation de l’une de ces pièces, d’absence du Client au
moment de la livraison (ou de son représentant), adresse incomplète, difficultés d’accès non signalées.
Les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge exclusive du Client.
Le Client est tenu de prendre toutes dispositions pour que les véhicules puissent atteindre sans danger et
sans risque le lieu de livraison et de déchargement (devant la porte), il devra être accessible par une voie
carrossable pour un véhicule poids lourds de 24 tonnes (dimensions : largeur : 2,50 m, longueur : 9,20 m et
hauteur : 3,65 m) sans danger et sans risque.
Le Client est tenu, le cas échéant, de solliciter toutes les autorisations administratives requises pour le
passage et le stationnement du véhicule sur le domaine public et à présenter au plus tard au moment de la
livraison les documents administratifs permettant la livraison.
Seuls les livreurs seront habilités à juger de la difficulté d’accès et de l’emplacement du déchargement.
Le Client devra prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès
et la circulation des véhicules sur le lieu de livraison.
CARRELAGE A DOMICILE décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait par les véhicules
de transport, notamment en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
CARRELAGE A DOMICILE ne pourra être tenu responsable du défaut ou du retard de livraison lié à des
informations incomplètes, inexactes ou erronées fournies par le Client ou à l’absence ou l’indisponibilité du
Client lors du créneau de livraison convenu.

La livraison s’entend comme le déchargement des produits au pied du camion, sur une surface dure, stable et lisse. Aucune opération de manutention n’est prise en charge par le transporteur, le Client assurant la récupération et l’entreposage des produits livrés.

RETARD DE LIVRAISON
En cas de retard de livraison, un mail sera adressé au Client.
En cas de dépassement des délais de livraison mentionnés dans le devis, non imputable au Client,
CARRELAGE A DOMICILE en informera le Client par e-mail ou téléphone, qui pourra alors choisir d’attendre
ou de renoncer à sa commande (résolution de la vente).
Ce dernier dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de
7 jours ouvrés après la date de livraison indiquée.
Si le Client choisit de résoudre la vente, CARRELAGE A DOMICILE s’engage à le rembourser de l’intégralité des
sommes versées dans les 14 jours suivants l’annulation de la commande, aucune pénalité ou indemnisation
n’est due de la part de CARRELAGE A DOMICILE.

RECLAMATIONS – PRODUITS NON-CONFORMES
Lors de la livraison, le Client doit vérifier au moment de la livraison que les produits livrés sont conformes à
sa commande et que leur emballage n’est pas endommagé.
La mention « sous réserve de déballage » n’est pas valable.
En cas d’anomalie concernant la livraison (produits manquants, emballages endommagés, produits cassés,
etc.), le Client est en droit de refuser la livraison, en mentionnant expressément au transporteur les motifs de son refus.
Les réserves doivent être précises et circonstanciées. Le Client est invité à prendre des photographies justifiant des réserves formulées.
Le Client devra simultanément en informer CARRELAGE A DOMICILE, dans les 24 heures suivant la livraison,
par courrier ou e-mail, en prenant le soin d’indiquer les références et la date de commande, la date de
livraison et les réserves formulées, avec les photographies réalisées.
CARRELAGE A DOMICILE remplacera les produits non conformes ou remboursera le prix du produit, à
l’exclusion de toute pénalité ou indemnisation.
A défaut de réclamation selon les modalités et dans les délais susvisés, les produits seront réputés acceptés
par le Client et toute réclamation sera rejetée.

FACULTE DE RETRACTATION
Le Client consommateur (au sens du Code de la Consommation) dispose d’un droit de rétractation selon les
modalités suivantes :
Modalités de rétractation:
Le Client consommateur peut rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur
et désigné par le Client, prend physiquement possession de la livraison.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier (CARRELAGE A DOMICILE, 30 Rue de l’Hôtel de
Ville 54390 FROUARD, ou par e-mail : pommier.remy@gmail.com ) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le
site www.carrelage-nancy.fr, en bas de cette page.
Si le Client utilise cette option, CARRELAGE A DOMICILE lui enverra sans délai un accusé de réception de la
rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel) avec un numéro de retour afin de simplifier le
traitement de sa demande.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à
l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
La rétractation ne peut être partielle et doit concerner la totalité de la commande.

Effets de rétractation
En cas de rétractation, CARRELAGE A DOMICILE remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de
livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un
mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par CARRELAGE A
DOMICILE) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où
CARRELAGE A DOMICILE est informée de la décision de rétractation.
CARRELAGE A DOMICILE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui
utilisé pour la transaction initiale.
CARRELAGE A DOMICILE peut différer le remboursement jusqu’à réception des produits ou jusqu’à ce que le
Client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le bien doit être renvoyé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que
la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client retourne le bien avant l’expiration du délai
de quatorze jours.
Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi des produits.
Les produits doivent être retournés protégés, dans leur emballage d’origine (retour sur palette filmée
hermétiquement), non ouverts (paquets complets), dans un parfait état, non endommagés, accompagnés de
l’étiquetage d’origine.
Les produits incomplets, abimés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés.
La responsabilité du Client sera engagée à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations
autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des
produits.

GARANTIE DES PRODUITS
CARRELAGE A DOMICILE ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature qui soit, d’une
mauvaise utilisation des produits, du non-respect des consignes d’utilisation ou d’installation des produits
indiquées par le fabricant, du non-respect des prescriptions techniques (DTU par exemple), d’un fait
imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un événement de force majeure.
Les dimensions, calibrages, poids, aspects et tonalités de certains produits en particulier des carrelages sont
soumis à des variations inévitables et ils bénéficient des tolérances d’usage en la matière. Les boitages sont
donnés joints compris. Aucun défaut ou non-conformité ne peut être invoqué à ce titre.

Le Client est seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec la nature des produits.

Garantie et Conformité pour les clients consommateurs:

Tous les produits vendus sur le site www.carrelage-nancy.fr bénéficient des garanties légales prévues aux
articles 1641 et 1648 du Code Civil et, pour les consommateurs, des garanties prévues aux articles L. 217-4
et suivants du Code de la Consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-
quatre mois mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement
consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens
de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à CARRELAGE A DOMICILE qui le
reprendra, l’échangera ou le remboursera, à l’exclusion de toute autre garantie ou dédommagement.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à
l’adresse suivante : CARRELAGE A DOMICILE, 30 Rue de l’Hôtel de Ville 54390 FROUARD.

RESPONSABILITÉ
Les produits vendus par CARRELAGE A DOMICILE sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
CARRELAGE A DOMICILE n’est en aucune façon responsable d’un mauvais choix de produits ou d’une
utilisation non-conforme par le Client.
Les photographies, textes et caractéristiques des produits sont ceux remis par les fournisseurs et n’étant pas
contractuels, le site www.carrelage-nancy.fr ne peut être tenu pour responsable en cas d’erreur ou omission
dans le dit descriptif ou dans les modifications ou indisponibilité des produits dues aux fournisseurs.
CARRELAGE A DOMICILE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu ou de sa
mauvaise exécution lorsqu’elle est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un
tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Dans les limites et conditions permises par la loi, la responsabilité de CARRELAGE A DOMICILE est limitée au
montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et
notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe
ou indirecte, du défaut des produits
Toute action en responsabilité à l’encontre de CARRELAGE A DOMICILE devra être introduite dans le délai
d’un an suivant la remise ou la livraison des produits en cause.

FORCE MAJEURE

Tous les événements affectant CARRELAGE A DOMICILE, ses fournisseurs et prestataires (transporteurs par
exemple) tels que grève, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondations, incendie, accident matériel,
épidémie, pandémie, interdiction totale ou partielle des autorités administratives nationales ou
internationales (confinement des populations par exemple), modification des conditions d’importation ou de
change, pénurie de matières premières et/ou d’énergie, limitation de production, rupture
d’approvisionnement, etc. et d’une façon générale, tous les autres cas fortuits ainsi que ceux résultant de la
force majeure, autorisent, de plein droit, CARRELAGE A DOMICILE à suspendre la commande en cours, sans
indemnités ni dommages et intérêts au Client.

DONNEES PERSONNELLES
CARRELAGE A DOMICILE est responsable du traitement des données personnelles communiquées par le
Client.
Les informations communiquées (nom, prénom, adresse personnelle, adresse de livraison si différente,
numéro de téléphone mobile et fixe, adresse électronique) sont à destination du site www.carrelage-nancy.fr
et des éventuels prestataires et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes et la gestion de la
relation client.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, CARRELAGE A DOMICILE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou
donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en
raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la
défense, etc.). Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen
n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et
d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs
légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en
contactant : pommier.remy@gmail.com .
S’il estime, après avoir contacté CARRELAGE A DOMICILE, que ses droits informatique et libertés ne sont pas
respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

LITIGES

Les présentes conditions générales, les commandes et les relations entre le Client et CARRELAGE A DOMICILE
sont soumises au droit français.
Le Client et CARRELAGE A DOMICILE feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter
de l’application des présentes conditions générales de vente en appelant le service Client du site CARRELAGE
A DOMICILE, lequel est habilité à prendre toutes les mesures utiles à la résolution des différends.
En cas de différend entre CARRELAGE A DOMICILE et un Client qui agit en tant que professionnel, le Tribunal
de Commerce de Nancy sera de convention expresse seul compétent pour en connaitre.
En cas de différend entre un Client consommateur et CARRELAGE A DOMICILE, conformément à l’article
R. 152-1 du Code de la Consommation, le Client la possibilité de recourir gratuitement au service d’un
médiateur, notamment auprès du Médiateur national de la Consommation ( www.mediation-conso.fr ), ou à
tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A défaut d’accord amiable, tous les litiges avec les consommateurs seront portés devant les juridictions
compétentes en vertu de la loi française.

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Formulaire de rétractation

À l’attention de CARRELAGE A DOMICILE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy
sous le n° 841 978 042

N° de téléphone : 06.74.31.84.95
Adresse mail : pommier.remy@gmail.com
Je/nous ( * ) vous notifie/notifions ( * ) par la présente ma/notre ( * ) rétractation du contrat portant sur la
commande ci-dessous :

Commandée le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

( * ) Rayez la mention inutile.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE